DC18. Y a-t-il des pénalités pour manquement à l'obligation de conserver et de tenir des registres et livres de comptes suffisants?

DC18. Y a-t-il des pénalités pour manquement à l'obligation de conserver et de tenir des registres et livres de comptes suffisants?


Short answer

Oui, absolument!

L’incapacité à tenir des registres et livres de comptes suffisants peut entraîner la suspension des droits de délivrance de reçus aux fins de l’impôt d’un organisme de bienfaisance, la suspension de son statut de donataire reconnu ou la perte de son statut d’organisme enregistré.