FA4. J’ai entendu dire que les organismes de bienfaisance et les entreprises de collecte de fonds en Alberta

FA4. J’ai entendu dire que les organismes de bienfaisance et les entreprises de collecte de fonds en Alberta peuvent se voir imposer une amende dans le cadre de la Charitable Fund-Raising Act de l’Alberta. Pourquoi cela?


Réponse courte

Les organismes de bienfaisance et les entreprises de collecte de fonds peuvent se voir imposer une amende s’ils sont déclarés coupables d’infractions selon la Partie 5 de la Charitable Fund-Raising Act (CFRA). La Partie 5 traite des directives générales - des fausses déclarations à l’utilisation appropriée des contributions, en passant par le respect des modalités.

Réponse détaillée

Entre autres exigences, la Partie 5 explique que les informations suivantes doivent être fournies à chaque donateur avant d’accepter un don.

  • Le nom de l’organisme de bienfaisance pour lequel le don est demandé.
  • La fin de bienfaisance à laquelle serviront les contributions.
  • Le coût de l’activité de financement et les sommes que l’organisme de bienfaisance s’attend à collecter.
  • L’adresse de l’organisme de bienfaisance et, s’il est constitué en personne morale, le lieu de la constitution.
  • Le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource employée par l’organisme de bienfaisance que le donateur peut contacter pour obtenir de plus amples informations.
De plus…

Pour lire la Partie 5, consulter la Charitable Fund‑Raising Act.