R19. Quelles sont les pénalités encourues pour avoir délivré des reçus qui comportent de faux renseignements?

R19. Quelles sont les pénalités encourues pour avoir délivré des reçus qui comportent de faux renseignements?


Réponse courte

Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de dons comprenant des renseignements inexacts ou incomplets est passible d’une pénalité égale à 5 % du montant admissible indiqué sur le reçu. S’il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité passe à 10 %.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de dons comprenant des renseignements délibérément faux est passible d’une pénalité égale à 125 % du montant admissible indiqué sur le reçu.

Réponse détaillée

Lorsqu’un organisme de bienfaisance est passible de pénalités dépassant 25 000 $ pour avoir délivré de faux reçus, il risque également une suspension d’un an de son statut d’organisme de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui enfreint ou continue d’enfreindre les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de délivrance de reçus peut en outre voir son enregistrement révoqué.