M19. Un bien culturel doit-il être certifié par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

M19. Un bien culturel doit-il être certifié par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour être considéré comme un don en nature?


Réponse courte

Non, tous les biens culturels n'ont pas besoin d'être certifiés par la Commission. Un bien culturel non certifié par la Commission est considéré comme un don en nature ordinaire. Ainsi, l'organisme de bienfaisance recevant le bien non-certifié peut toujours délivrer un reçu officiel de don fondé sur la juste valeur marchande qui est déterminée pour un don en nature (voir la question FAQ M4). ). Le donateur NE recevrait PAS les avantages fiscaux afférents à un bien culturel certifié qui sont décrits à la question FAQ M18).

Exception

Un bien culturel donné à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d’autres donataires reconnus situés au Canada qui ne sont pas des établissement ou des administrations publiques désignés du Canada n’est pas assujetti au processus d’évaluation effectué par la Commission d’examen.