F30. Quelle législation possède le Canada en matière de protection de la vie privée?

F30. Quelle législation possède le Canada en matière de protection de la vie privée?


Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Document de discussion sur l’examen de la LPRPDE, Protection de la vie privée dans un monde interventionniste(18 juillet 2006)

Alberta

(en anglais uniquement)

Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Health Information Act

Personal Information Protection Act (cette loi est considérée comme « essentiellement similaire » à la LPRPDE)

La loi de l’Alberta est similaire à la LPRPDE quant à son incidence sur les organismes de bienfaisance. Elle exempte expressément la plupart des organismes sans but lucratif de ses exigences à moins qu’ils n’exercent une activité commerciale. Des mécanismes offrant l’option de refuser sont autorisés du moment que les organismes de bienfaisance donnent à la personne « la possibilité raisonnable de refuser que l’on recueille, utilise ou communique les renseignements personnels la concernant, ou de contester les mesures proposées ».

 

Colombie-Britannique

(en anglais uniquement)

Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Personal Information Protection Act
(cette loi est considérée comme « essentiellement similaire » à la LPRPDE)

Privacy Act

E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act

La Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique est bien plus stricte que la loi fédérale en matière de protection de la vie privée. Il n’y est fait aucune mention de l’activité commerciale et elle ne comporte pas non plus d’exemption destinée aux organismes de bienfaisance. Toute organisation collectant, utilisant ou communiquant les renseignements personnels d’une personne doit avoir le consentement de celle-ci. Selon la législation, seules les « coordonnées », définies comme les données permettant à un organisme de contacter une personne au travail, font l’objet d’une exemption. Ces renseignements comprennent le nom, la fonction ou le titre, le numéro de téléphone au bureau, l’adresse professionnelle, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur au bureau de la personne concernée.

Les réglementations du projet de loi 38 (Bill 38) ayant été élaborées ultérieurement par la province sont toutefois assez étendues. La définition de « renseignements publics » (renseignements pouvant être recueillis sans consentement) comprend :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et d’autres renseignements personnels figurant dans des annuaires téléphoniques, si la personne est autorisée à refuser que l’accès aux renseignements qui la concernent soit permis
  • les renseignements personnels figurant dans un annuaire professionnel ou un répertoire des entreprises accessible au public, si la personne a le droit de refuser que les renseignements qui la concernent soient dans l’annuaire
  • les renseignements personnels figurant dans un répertoire auquel le public a un droit d’accès
  • les renseignements personnels figurant dans une publication imprimée ou électronique mise à la disposition du public, y compris les magazines, livres et journaux.

Les organismes de bienfaisance peuvent recueillir, utiliser et communiquer les renseignements se trouvant dans les sources citées ci-dessus sans le consentement d’une personne. Les organismes de bienfaisance peuvent recueillir des renseignements hors du cadre des «renseignements publics» s’ils offrent à la personne « la possibilité raisonnable de refuser que l’on recueille, utilise ou communique les renseignements personnels la concernant, ou de contester les mesures proposées ». Des mécanismes raisonnables et clairs offrant l’option de refuser sont permis selon le degré de sensibilité des renseignements. Ainsi, les renseignements d’ordre médical ou salarial exigeront toujours le consentement explicite de l’acceptation.

 

Manitoba

Loi sur la protection de la vie privée

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Loi sur les renseignements médicaux personnels

 

Nouveau- Brunswick

target="_blank"> Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Terre-Neuve et Labrador

(en anglais seulement)

Access to Information and Protection of Privacy Act

Privacy Act

Personal Health Information Act (à proclamer)

 

Nouvelle-Écosse

(en anglais seulement)

Freedom of Information and Protection of Privacy Act

 

Ontario

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée


Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
(Cette loi est considérée comme « essentiellement similaire » à la LPRPDE, en ce qui concerne les dépositaires de renseignements sur la santé)

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

 

Île-du-Prince-Édouard

(en anglais seulement)


Freedom of Information and Protection of Privacy Act

 


Québec


Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
(Cette loi est considérée comme « essentiellement similaire » à la LPRPDE)

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Le Québec possède actuellement la politique en vigueur la plus stricte en matière de protection de la vie privée. La loi provinciale relative à la protection de la vie privée s’applique à toutes les entreprises privées, y compris aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance, ainsi qu’à tous les renseignements concernant une personne et qui permettent d’identifier une personne. Les renseignements peuvent uniquement être recueillis à une fin prévue qui doit être précisée lors de la création du dossier de la personne. Certains renseignements accessibles au public, tels que ceux figurant dans les annuaires téléphoniques, peuvent être utilisés sans consentement.

Avant de recueillir des renseignements concernant une personne, un organisme de bienfaisance doit lui indiquer la façon dont ces renseignements seront utilisés et qui y aura accès. Il doit aussi s’assurer que la personne sait qu’elle possède un droit de consultation et de correction. Des mécanismes offrant l’option de refuser ou d’accepter sont tous les deux admis.

La loi du Québec aborde aussi directement la question des listes de donateurs. Les listes comportant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des membres, des clients et des employés d’une entreprise peuvent être communiquées ou utilisées à des fins commerciales ou de prospection philanthropique. L’entreprise doit cependant donner à la personne concernée une occasion valable de refuser d’autoriser cette communication ou cette utilisation.

 

Saskatchewan

(en anglais seulement)

Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Health Information Protection Act

Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Privacy Act

 

Territoires du Nord-Ouest
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

 

Nunavut
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

 

Yukon
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

 

Vous trouverez une liste des commissaires et des ombudsmans à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, ainsi que des bureaux de surveillance et des organismes gouvernementaux responsables de la protection de la vie privée ici.