M16. Quel est le principe général en matière de délivrance de reçus pour dons de services?

M16. Quel est le principe général en matière de délivrance de reçus pour dons de services?


Réponse courte

Les contributions de services (c’est-à-dire, temps, compétences ou effort) ne sont pas admissibles à titre de dons. En droit, pour qu’il y ait un don, il doit y avoir un transfert de biens; les services n’impliquent pas un tel transfert.

Réponse détaillée

Toutefois, un organisme de bienfaisance peut payer des services rendus et accepter ultérieurement le rembousement de la totalité ou d’une partie de ce paiement en tant que don, dans la mesure où il est remboursé volontairement. Ceci est souvent désigné sous le nom d’échange de chèques. Dans ce cas, un organisme de bienfaisance doit s’assurer de conserver une copie de la facture émise par le prestataire de services. La facture et l’échange de chèques garantissent non seulement que l’organisme de bienfaisance délivre un reçu pour un don de bien, mais ils créent également une piste de vérification, puisque le donateur doit rendre compte du revenu imposable soit comme rémunération soit comme revenu d’entreprise.

Un organisme de bienfaisance ne doit pas délivrer de reçu officiel de don à un prestataire de services en échange d’une facture portant la mention « payé ». Cette procédure soulève la question de savoir si un paiement a été transféré de l’organisme de bienfaisance au prestataire de services et si, ensuite, celui-ci a transféré un paiement à l’organisme de bienfaisance.

Exemple  
  L’entreprise d’aménagement paysager ABC déblaie la neige et répand du sable sur le parc de stationnement d’un organisme de bienfaisance.
 
  • ABC nettoie dix fois le parc de stationnement de l’organisme de bienfaisance entre janvier et mars.
  • Chaque nettoyage a une valeur de 200 $.
  • À la fin mars, le propriétaire de l’entreprise ABC déclare : « Donnez-moi juste un reçu pour 2 000 $. »
  L’organisme de bienfaisance peut-il délivrer un reçu à l’entreprise ABC?
  Non. L’organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer de reçu. Les dons doivent impliquer un transfert de biens; la prestation d’un service n’implique pas un transfert de biens.
 

ABC pourrait facturer les 2 000 $ à l’organisme de bienfaisance. La société paierait la facture.

Si ABC fait un don ultérieur de 2 000 $ ou d’un autre montant à l’organisme de bienfaisance, l’entreprise peut recevoir un reçu pour ce montant.

 

Réponse plus détaillée

Parfois, la distinction entre ce qui constitue un bien et ce qui constitue un service est très claire. Si un particulier ou une entreprise nettoie les bureaux de l’organisme de bienfaisance, le particulier ou l’entreprise fournit un service plutôt qu’un bien et cela ne peut pas faire l’objet de la délivrance d’un reçu en tant que don en nature.

D’autres cas sont moins évidents, soit parce qu’on ne sait pas au juste si le cas a trait à un service ou à un bien, ou s’il faut considérer que le donateur a transféré un bien à un organisme de bienfaisance. Par exemple, peut-on considérer un site Web comme un bien dont il est possible de faire don? La Direction des décisions en matière d’impôt sur le revenu étudie ces projets de transactions au cas par cas.