S35. Can our charity issue an official donation receipt to the donor for the appraised value of donated goods if they are sold at auction for less than this amount?

P35. Notre organisme de bienfaisance peut-il délivrer un reçu officiel de don au donateur pour la valeur estimative des biens donnés s’ils sont vendus dans une vente aux enchères pour moins que ce montant?


Réponse courte

Oui.

Réponse détaillée

Dans la mesure où la valeur estimative reflète fidèlement la juste valeur marchande des biens au moment où ils sont donnés à votre organisme de bienfaisance, un reçu officiel de don du montant de la valeur estimative peut être délivré au donateur. Le prix de l’enchère acceptée n’est aucunement un facteur dans la détermination de la juste valeur marchande du don.