OE13. Quelles sont les responsabilités d’un organisme de bienfaisance enregistré?

OE13. Quelles sont les responsabilités d’un organisme de bienfaisance enregistré?


Réponse courte

En contrepartie des avantages apportés par le fait d’être un organisme de bienfaisance enregistré, un organisme de bienfaisance doit suivre certaines règles.
Il existe trois catégories générales de responsabilité :

1. Un organisme de bienfaisance enregistré peut uniquement effectuer une gamme limitée d’activités. Il peut faire avancer la religion ou l’éducation, soulager la pauvreté, ou entreprendre des programmes et des activités profitant à la collectivité que les tribunaux ont reconnus comme des fins de bienfaisance.

2. Il doit suivre des règles détaillées selon la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) en matière de dépenses, de recettes et de rapports.

3. Il n’a pas le droit de s’engager dans une gamme d’activités considérées comme politiques par la loi.

Réponse détaillée

Dans le cadre de ses responsabilités, un organisme de bienfaisance enregistré doit :

  • s’assurer que toutes ses activités sont des activités de bienfaisance et se situent dans le cadre de ses fins de bienfaisance;
  • faire la preuve qu’il consacre ses ressources à ses fins de bienfaisance déclarées;
  • conserver des livres de comptes, registres, documents et reçus exacts, détaillés et complets;
  • s’assurer qu’il ne verse son revenu à aucun de ses membres ni leur permet de s’en servir de quelque façon;
  • s’assurer qu’au moins 50 % de ses administrateurs sont sans lien de dépendance entre eux (c’est-à-dire, n’entretiennent pas de relation étroite);
  • respecter les exigences qui lui incombent en matière de dépenses (contingent des versements);
  • s’assurer de l’exactitude de tous les reçus officiels de dons et s’assurer que tous ces reçus sont conformes à la LIR et à ses règlements;
  • produire un formulaire annuel T3010 de déclaration de renseignements en temps utile (dans les six mois de la fin de l’exercice de l’organisme);
  • s’engager uniquement dans les activités politiques autorisées. Un organisme de bienfaisance n’a pas le droit de
    • se livrer à des activités politiques qui appuient un parti politique ou un candidat, ou qui s’y opposent;
    • persuader le public d’adopter un point de vue particulier sur une question sociale d’envergure;
    • tenter de faire modifier des lois ou des politiques.

    Cependant, un organisme de bienfaisance peut dépenser jusqu’à 10 % de ses ressources dans des activités politiques non partisanes qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’organisme de bienfaisance. Toute activité politique doit aussi être accessoire aux fins de l’organisme de bienfaisance.

  • modifier sa constitution avec l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • permettre à l’ARC de vérifier ses livres de comptes et ses activités, sur demande;
  • respecter toutes les autres obligations en vertu de la LIR.

Ces responsabilités doivent être prises au sérieux puisque toute violation pourrait entraîner un préjudice moral auprès du public, une perte de réputation et une gamme de sanctions imposées par l’ARC (tel que des pénalités financières, la perte de privilèges jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises ou, en dernier ressort, la révocation de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance). En cas de révocation, l’organisme ne peut plus délivrer de reçus aux fins de l’impôt pour des dons et cesse d’être un donataire reconnu.