Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LBNL) LBNL1. Notre organisation est un organisme de bienfaisance enregistré constitué en société au niveau fédéral. Nous avons entendu dire que les organismes à but non lucratif actuellement constitués en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) sont tenus d’effectuer la transition à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LBNL). Est-ce exact?
LBNL1. Notre organisation est un organisme de bienfaisance enregistré constitué en société au niveau fédéral. Nous avons entendu dire que les organismes à but non lucratif actuellement constitués en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) sont tenus d’effectuer la transition à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LBNL). Est-ce exact?
