Contingent des versements

Note Importante: Le 4 mars 2010, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral 2010 qui propose plusieurs mesures touchant les organismes de bienfaisance enregistrés. En particulier, dans ce budget on propose des changements importants au calcul du contingent des versements et aux concepts connexes, ainsi qu'au chapitre du renforcement des mesures, afin de faire en sorte que les fonds donnant droit à une aide fiscale soient affectés à des programmes de bienfaisance. Ces changements ont un effet sur les organismes de bienfaisance dont l'exercice se termine le 4 mars 2010 ou après cette date. Vous trouverez de plus amples renseignements en visitant le site du ministère des Finances au : www.budget.gc.ca/2010/plan/anx5-fra.html et www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2010/chrt-fra.html. Centre des Organisme de bienfaisance à l'examen des informations sur le contingent des versements sur ce site. Des modifications seront apportées après l'examen est terminé.

CV1. Je sais que les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de conserver des copies des reçus de dons qu’ils ont délivrés. Existe-t-il des règles concernant le moment où les dons pour lesquels des reçus ont été délivrés doivent être dépensés et ce pour quoi ils peuvent être utilisés?

CV2. Combien un organisme de bienfaisance enregistré est-il tenu de dépenser pour respecter son contingent des versements, et quand est-il tenu de le dépenser?

CV3. Les dons pour lesquels notre organisme de bienfaisance n’a pas délivré de reçus sont-ils assujettis aux mêmes règles que les dons ayant fait l’objet de reçus?

CV4. Qu’entend-on par « contingent des versements » sur le revenu ayant donné lieu à des reçus de notre organisme de bienfaisance?

CV5. Quel montant de leurs dons pour lesquels des reçus ont été délivrés les organismes de bienfaisance doivent-ils dépenser? Quelles sont les règles?

CV6. Que sont nos dépenses de bienfaisance et pourquoi sont-elles importantes pour le respect du contingent des versements?

CV7. Que sont nos dépenses à des fins autres que la bienfaisance et pourquoi sont-elles importantes dans la détermination du contingent des versements?

CV8. Que se passe-t-il si notre organisme de bienfaisance dépense plus ou dépense moins que le contingent des versements correspondant à une année?

CV9. Qu’est-ce que des dépenses excédentaires?

CV10. Qu’est-ce que des dépenses insuffisantes?

CV11. Que peut faire notre organisme de bienfaisance s’il n’arrive pas à respecter son contingent des versements?

CV12. Est-ce possible d’accumuler des biens hors de notre contingent des versements? Comment faire cela?

CV13. Tous les dons que nous recevons seront-ils inclus dans le calcul de notre contingent des versements?

CV14. Comment notre organisme de bienfaisance doit-il calculer son contingent des versements?