F14. Certaines activités de financement en particulier préoccupent-elles l’ARC?

F14. Certaines activités de financement en particulier préoccupent-elles l’ARC?


Réponse courte

Oui, certaines activités attirent l’attention de  l’Agence du revenu du Canada (ARC).

L’ARC a créé une liste d’indicateurs susceptibles de l’amener à effectuer un examen plus détaillé des activités de financement d’un organisme de bienfaisance enregistré.

Réponse détaillée

Les indicateurs relatifs aux contrats passés avec des collecteurs de fonds professionnels;

  • Contrats de collecte de fonds à fournisseur unique sans preuve de la juste valeur marchande.
    Le contrat n’était pas ouvert au public. L’organisme de bienfaisance a conclu un accord avec le seul fournisseur de service ayant eu la possibilité de présenter une proposition.

  • Contrats de collecte de fonds avec lien de dépendance  sans preuve de la juste valeur marchande.
    Les contrats avec lien de dépendance sont des contrats attribués à des personnes qui sont liées à quelqu’un de l’organisme de bienfaisance par les liens du sang, du mariage ou d’une union de fait, de l’adoption, ou les personnes ayant des intérêts similaires, comme les personnes liées par d’étroits liens d’affaires.

  • Activités dont la plupart des revenus bruts sont attribués à des parties sous contrat sans vocation de bienfaisance.

  • Rémunération des collecteurs de fonds par commission ou paiement en fonction du montant ou du nombre de dons.

Autres indicateurs:

  • Total des ressources consacrées aux activités de financement supérieur au total des ressources consacrées aux programmes de bienfaisance.
    Cela peut indiquer que les activités de financement sont devenues la fin principale de l’organisme de bienfaisance. Les activités de bienfaisance ne peuvent être qu’un objectif secondaire. Elles représentent un moyen d’aider l’organisme de bienfaisance à promouvoir leurs fins de bienfaisance.

  • Fausses déclarations dans les demandes de dons ou lors de la divulgation de renseignements au sujet des activités de financement ou du rendement financier.
    L’ARC s’attend à ce que l’organisme de bienfaisance, ou quiconque agit en son nom, soit honnête dans ses divulgations au sujet des activités de financement ou des finances de l’organisme de bienfaisance.

  • Achat de marchandise de financement non nécessaire.
    Lorsqu’il achète et distribue des incitatifs à faire des dons, un organisme de bienfaisance doit faire la preuve que ces incitatifs entrainent un accroissement des dons.

  • Achat de marchandise de financement à un prix excédant la juste valeur marchande.
    Même si la marchandise entraîne une hausse du nombre de dons, une part inacceptable des ressources de l’organisme de bienfaisance est consacrée à des fins qui ne sont pas de bienfaisance.

  • Achat de marchandise de financement auprès de fournisseurs ayant un lien de dépendance.
    Si la marchandise de financement est achetée auprès d’un fournisseur ayant un lien de dépendance, alors la marchandise doit au plus coûter la juste valeur marchande.

  • Initiatives de financement qui ne sont pas bien documentées.
    Les initiatives de financement doivent être documentées. Les documents devraient comprendre les procès-verbaux des réunions de planification et les copies écrites des contrats, et démontrer que l’organisme de bienfaisance a appliqué des saines pratiques de gestion du risque tel qu’expliqué dans les lignes directrices concernant les activités de financement.
De plus …..

Le module de www.charitycentral.ca/?q=node/497formation du Centre des organismes de bienfaisance concernant les pratiques discutables