F28. Comment notre organisme de bienfaisance enregistré sait-il s'il doit observer les lois fédérales ou provinciales relatives à la protection de la vie pri

F28. Comment notre organisme de bienfaisance enregistré sait-il s'il doit observer les lois fédérales ou provinciales relatives à la protection de la vie privée?

Même si les activités de financement d’un organisme de bienfaisance n’entraînent pas l’exigence de se conformer aux lois relatives à la protection de la vie privée, d’autres aspects des activités de l’organisme de bienfaisance (tel que son rôle comme employeur) peuvent lui imposer des obligations de respect de la vie privée.

Il règne une certaine confusion parmi de nombreux organismes de bienfaisance quant à savoir s’ils doivent se conformer à la loi fédérale ou provinciale en matière de protection de la vie privée. La règle générale est énoncée dans le « principe de conformité à la protection de la vie privée » :

Si le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a jugé que la loi provinciale en matière de protection de la vie privée était « essentiellement similaire » à la loi fédérale (comme c’est le cas en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec), alors la loi provinciale l’emporte sur la loi fédérale. C’est-à-dire que l’organisme de bienfaisance enregistré doit simplement se conformer à la législation provinciale.

Si la loi provinciale n’est pas considérée comme « essentiellement similaire » à la LPRPDE, alors les organismes de bienfaisance enregistrés opérant dans cette province sont tenus de se conformer à la fois aux lois fédérale et provinciale. Si une province ne possède pas de législation particulière en matière de protection de la vie privée, alors les organismes de bienfaisance enregistrés doivent se conformer à la LPRPDE.
Les organismes de bienfaisance enregistrés au niveau national menant des activités dans plusieurs provinces doivent respecter les lois propres à chaque province (de même que les restrictions fédérales).

De plus…

La fiche d’information du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;Fiches d'information- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux oeuvres de charité et aux organismes sans but lucratif.

L’Association of Fundraising Professionals rend compte en anglais des enjeux pertinents de la politique gouvernementale canadienne.

Le site de Service Alberta aborde en anglais la - législation en matière de protection de la vie privée.