FA2. Quelles lois de l’Alberta régissent les activités de financement?

FA2. Quelles lois de l’Alberta régissent les activités de financement?

La Charitable Fund-Raising Act (CFRA) et la Charitable Fund-Raising Regulation énoncent les règles à suivre pour les organismes de bienfaisance qui sollicitent des dons auprès des Albertains. Les collecteurs de fonds doivent être au courant des responsabilités qui leur sont imposées par la loi.

Les trois responsabilités mandantes consistent à :

  • communiquer l’information aux donateurs
  • établir les états financiers
  • conserver les documents appropriés
De plus…

La loi et la réglementation se trouvent à Legislation - Charities and Fundraisers.