M17. Quels sont les principes généraux en matière de délivrance de reçus pour dons d’immobilisations?

M17. Quels sont les principes généraux en matière de délivrance de reçus pour dons d’immobilisations?


Réponse courte

Une immobilisation est un bien amortissable dont la vente entraînerait, le cas échéant, un gain ou une perte en capital pour le propriétaire. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, notamment l’inventaire. La juste valeur marchande réputée d’un don d’immobilisation fait par un contribuable est utilisée par l’organisme de bienfaisance pour déterminer le montant admissible du don aux fins de délivrance de reçus.

Réponse détaillée

Les biens suivants sont généralement des immobilisations:

  -les chalets;
-les titres, comme les actions, les obligations et les unités de fiducies d’un fonds commun de placement;
 

et

  -les terrains, les bâtiments et l’équipement utilisés dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité de location.

Généralement, un contribuable ou une société qui fait le don d’une immobilisation est considéré comme ayant tiré un produit de sa disposition égal à la juste valeur marchande du bien, qui est assujettie à la règle de la juste valeur marchande réputée. Si la juste valeur marchande du bien dépasse son prix de base rajusté, le contribuable ou la société réalise un gain en capital suite à une telle disposition. Un contribuable ou une société peut cependant réduire le gain en capital si le don ou le legs d’une immobilisation est fait à un organisme de bienfaisance enregistré.

En outre, si un donateur fait le don d’une immobilisation à un organisme de bienfaisance enregistré et qu’il est établi que la juste valeur marchande (ou la juste valeur marchande réputée, le cas échéant) de l’immobilisation ayant fait l’objet du don est supérieure à son prix de base rajusté, le donateur peut désigner un montant inférieur à la juste valeur marchande comme produit de la disposition. Cela pourrait permettre à un donateur de réduire le gain en capital autrement calculé.

Ce montant qu’un donateur choisit de désigner relativement au don doit se situer à l’intérieur des limites suivantes:

(a) il ne peut pas être supérieur à la juste valeur marchande du bien au moment du don,
 

et

(b) il ne peut pas être inférieur au prix de base rajusté du bien.

Le montant désigné est réputé être le produit de la disposition du bien. Il est aussi considéré comme étant la juste valeur marchande (ou la juste valeur marchande réputée, le cas échéant) du don fait par le contribuable aux fins de déterminer le montant de la déduction ou du crédit d’impôt. De plus, ce montant sert à l’organisme de bienfaisance pour déterminer le montant admissible du don aux fins de délivrance de reçus.

Rappelez-vous qu’un organisme de bienfaisance délivre toujours le reçu pour la juste valeur marchande ou la juste valeur marchande réputée. Le donateur peut choisir d’utiliser la base d’imposition ajustée.

Remarque

Du fait de la complexité des dons d’immobilisations, un organisme de bienfaisance aura intérêt à obtenir de l’aide de spécialistes pour régler toutes les questions connexes.