M21. Si un organisme de bienfaisance qui est un établissement désigné dispose d’un bien culturel

M21. Si un organisme de bienfaisance qui est un établissement désigné dispose d’un bien culturel en faveur d’un établissement autre qu’un établissement désigné, quelles sont les implications fiscales?


Réponse courte

Sauf si le bien est transféré à un autre établissement culturel désigné
et
si on dispose du bien dans les 10 ans à compter du moment où il a été certifié par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels,

l’organisme serait assujetti à un impôt spécial égal à 30 % de la juste valeur marchande de ce bien.

De plus…

Des renseignements supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans le bulletin à IT-407 Dispositions de biens culturels au profit d’établissements ou d’administrations désignés situés au Canada .