M22. Notre organisme de bienfaisance a reçu un don de terres écosensibles d’une agricultrice. Peut-on délivrer un reçu officiel d

M22. Notre organisme de bienfaisance a reçu un don de terres écosensibles d’une agricultrice. Peut-on délivrer un reçu officiel de don?


Réponse courte

Cela dépend. Pour qu’un reçu officiel de don soit délivré, le don doit

  • entièrement admissible comme don en vertu de la législation fiscale canadienne
    et
  • doit remplir les exigences relatives aux terres écosensibles.
Réponse détaillée

Pour que ce soit considéré comme un don, il faut qu’il y ait un transfert volontaire de biens. Par exemple, une agricultrice a fait don d’une partie de sa terre à votre organisme de bienfaisance car une condition de mise en valeur immobilière d’une portion de sa propriété stipulait qu’elle doit faire don d’une partie de sa terre pour en faire un espace vert. Un tel don ne constituerait pas un don, puisqu’il n’était pas volontaire.

Toutes les exigences s’appliquant à la remise d’un don de terres écosensibles doivent aussi être remplies avant qu’un don ne soit pris en compte et traité à ce titre. Notamment:

  • l’organisme de bienfaisance doit être approuvé en tant qu’organisme de conservation
  • chaque don de terre ou intérêt foncier partiel doit faire l’objet d’une attestation et être déclarée « écosensible » avant de pouvoir être admissible dans le cadre du Programme des dons écologiques. L’attestation est effectuée par Environnement Canada ou un mandataire désigné par le ministre fédéral de l’Environnement.
De plus…

Les questions M20 et M21 dans la FAQ traitent du don de terres écosensibles. Du fait de la complexité de ce type de don, un organisme de bienfaisance pourrait vouloir demander un avis professionnel en la matière.