M23. Quels sont les principes généraux en matière de délivrance de reçus de dons de terres écosensibles?

M23. Quels sont les principes généraux en matière de délivrance de reçus de dons de terres écosensibles?


Réponse courte

Les dons de terres écosensibles à une municipalité ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada réunissent les conditions voulues en vue d’un traitement fiscal favorable. Les enterprises donatrices peuvent déduire directement de leur revenu imposable le montant de leurs dons écologiques, tandis que les particuliers l’utilisent pour calculer un crédit d’impôt fédéral non remboursable. Les donateurs de dons écologiques bénéficient aussi d’une réduction du gain en capital imposable réalisé par la cession de la propriété.

Le processus comporte un certain nombre d’étapes, dont :

  • les démarches préliminaires relatives au don;
  • le rassemblement de l’information sur la valeur écologique et la soumission de cette information;
    et
  • la détermination de la juste valeur marchande du don.
Réponse détaillée

Afin de recevoir un don de terres écosensibles, un organisme de bienfaisance enregistré doit:

  • inclure dans ses objectifs principaux « la conservation et la protection du patrimoine naturel du Canada » ou autre déclaration d’intention semblable et recevable par le ministre fédéral de l’Environnement,
    et
  • soumettre à Environnement Canada une demande d’admissibilité.

De plus, avant de pouvoir être admissible dans le cadre du Programme des dons écologiques, un don de terre ou un intérêt foncier partiel doit faire l’objet d’une attestation et être déclaré « écosensible », c’est-à-dire, important pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada. L'attestation est effectuée par Environnement Canada ou un mandataire désigné par le ministre fédéral de l'Environnement.

Le ministre, par l’entremise d’un évaluateur, détermine également en dernier ressort la juste valeur marchande du don. Pour le don d’une convention ou d’une servitude ou, au Québec, d’une servitude réelle, la juste valeur marchande du don est le plus élevé des montants suivants:

  • la juste valeur marchande du don déterminée ou
    ou
  • le montant de réduction de la juste valeur marchande du fonds de terre découlant du don.

La juste valeur marchande du bien donné, telle que déterminée par le ministre, s’applique pendant les 24 mois suivant la dernière détermination. Lorsque ce délai est écoulé, une redétermination est nécessaire. La dernière valeur déterminée ou redéterminée est celle que doit utiliser un organisme de bienfaisance pour calculer le montant admissible du don, que le don soit déclaré comme un don de terres écosensibles ou comme un don de bienfaisance ordinaire.

Les donateurs peuvent faire des dons en fief simple ou en pleine propriété (ensemble de droits détenus sur les biens réels), ou bien des dons d’intérêts fonciers partiels (l’un ou une combinaison des droits plus limités sans toutefois être un don en fief simple). Qu’il s’agisse de dons en fief simple ou de dons d’intérêts fonciers partiels, tous les propriétaires ont la responsabilité de maintenir la biodiversité et le patrimoine environnemental de ces espaces à perpétuité.

De plus...

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web du à Programme des dons écologiques ou communiquez avec le Secrétariat national du programme au 1-800-668-6767.

En outre, il est possible de consulter un guide très utile et contenant de nombreux détails &agrave>

Remarque

Il s’agit d’un domaine complexe, c’est pourquoi les organismes de bienfaisance recevant des dons de terres écosensibles auront intérêt à rechercher l’aide de spécialistes pour régler les questions connexes.