M24. Un donateur désire faire don à notre organism

M24. Un donateur désire faire don à notre organisme de bienfaisance de terres écosensibles, mais aussi les laisser en héritage. Que doit faire notre organisme de bienfaisance si le donateur veut conserver des liens avec les terres?


Réponse courte

Bien que de nombreux dons écologiques constituent la donation définitive de terres sans qu'aucune condition n'y soit rattachée (dite parfois « en fief simple » ou en pleine propriété), faire don d'un terrain ne signifie pas nécessairement que le donateur n'y aura plus accès. Des options existent.

Réponse détaillée

Une convention ou une servitude de conservation est une entente juridique inscrite sur le titre de la propriété; elle permet d'en protéger la valeur de conservation de façon permanente au moyen de restrictions d'utilisation établies par le donateur. De telles ententes peuvent imposer des limites sur le lotissement, le nombre et l'emplacement de structures, et le genre d'activités qui peuvent y être pratiquées. Selon les modalités de l'entente, le donateur demeure propriétaire de la terre et peut y vivre, la vendre ou la laisser en héritage. Le bénéficiaire s'assure que les restrictions imposées sur la propriété sont à jamais respectées, peu importe qui en devient propriétaire.

Que votre organisme de bienfaisance reçoive un don en fief simple ou un don étant un intérêt foncier partiel, en exerçant vos droits, le donateur et vous avez une responsabilité dans le maintien de la biodiversité et du patrimoine naturel de ces espaces à perpétuité.