M26. Quels sont les principes généraux en matière de délivrance de reçus pour rente aux fins de bienfaisance?

D26. Quels sont les principes généraux en matière de délivrance de reçus pour rente aux fins de bienfaisance?


Réponse courte

Une rente aux fins de bienfaisance est un arrangement selon lequel un donateur verse une contribution en capital à une œuvre de bienfaisance en échange de paiements garantis à verser à vie selon un taux précis établi en fonction de l’espérance de vie ou à verser pendant une période déterminée. Lorsque cela se produit, l’avantage reçu par le donateur correspond à une suite de paiements garantis pendant une certaine période.

Le montant admissible pour la délivrance de reçus

 
montant versé par le donateur
est égal à l’excédant du
______________sur__________________
 
le montant qu’un tiers sans lien de dépendance, comme une société ou une banque de fiducie, verserait à ce moment-là pour acquérir une rente qui financerait les paiements garantis

 

Exemple

Un donateur fait une contribution de 100 000 $ à un organisme de bienfaisance.
  • Le donateur a une espérance de vie de huit ans.
  • Le donateur recevra des paiements de rente de 10 000 $ par an, ce qui représente 80 000 $ sur huit ans.
  • Le coût d’une rente qui rapporte 80 000 $ sur huit ans est de 50 000 $.

Traitement fiscal

  • Le donateur reçoit un reçu officiel aux fins de l’impôt pour 50 000 $ pour l’année du don.
  • Le donateur reçoit 80 000 $ en paiements de rentes, dont 30 000 $ devront être inclus dans son revenu sur une période de huit ans.

 

Tel qu’indiqué, le montant admissible pour la délivrance de reçus
est égal à l’excédant du 50 000 $
$50,000

montant versé par le donateur

$100,000

sur le montant qu’un tiers sans lien de dépendance, comme une société ou une banque de fiducie, verserait à ce moment-là pour acquérir une rente qui financerait les paiements garantis.

$50,000

 

Réponse détaillée

Les rentes aux fins de bienfaisance émises après décembre 2002 sont imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu de la même manière que tous les autres contrats de rente. Si la rente est un « contrat de rente prescrit » tel que le définit le paragraphe 304(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, les paiements de rente sont inclus dans le revenu du contribuable dans l’année où les paiements sont perçus et le contribuable peut demander une déduction eu égard à la partie représentant le capital des paiements.

Alors qu’il est conseillé aux organismes de bienfaisance de chercher à obtenir l’aide de spécialistes pour s’y retrouver dans les rentes aux fins de bienfaisance, il faut faire particulièrement référence à l’article 300 du Règlement. Le calcul de la partie représentant le capital d’une rente viagère répartit le « prix d’achat rajusté » de la participation que détient le donateur dans la rente (c’est-à-dire, le coût de la rente) pendant la durée de vie prévue du donateur. Celle-ci est déterminée en se référant à la 1971 Individual Annuity Mortality Table tel qu’indiqué dans le volume XXIII des Transactions of the Society of Actuaries.