F12. Qui est en dernier ressort responsable des activités de financement d'un organisme de bienfaisance enregistré?

F12. Qui est en dernier ressort responsable des activités de financement d'un organisme de bienfaisance enregistré?


Réponse courte

La responsabilité juridique des activités de financement incombe à l’organisme de bienfaisance et à son conseil d’administrateurs. En tant que conseil d’administration, vous ne pouvez pas simplement transférer cette responsabilité à votre personnel ou aux collecteurs de fonds professionnels.

Réponse détaillée

Les administrateurs ont la responsabilité de faire preuve de prudence dans la surveillance des activités d’un organisme de bienfaisance et de protéger ses biens destinés à la bienfaisance, dont protéger les biens de l’organisme de bienfaisance contre le risque excessif de perte et éviter des dépenses administratives excessives.

Exemple

L’obligation imposée aux administrateurs d’organismes de bienfaisance par rapport aux programmes de financement a été soulignée dans un cas ayant eu lieu en 2001 en Ontario, dans lequel le tribunal a tenu la AIDS Society for Children et ses trois administrateurs pour responsables de coûts de collecte de fonds déraisonnables s’élevant à près de 740 000 $ et a imposé une pénalité de 50 000 $ supplémentaires aux administrateurs de l’organisme de bienfaisance. On avait découvert que malgré la collecte de plus de 920 000 $ en dons provenant du public, aucuns fonds n’avaient été consacrés à des programmes de bienfaisance. Plus de 76 % de l’argent collecté furent versés à des compagnies de collecte de fonds à titre de rémunération.

Le tribunal a statué que les administrateurs d’un organisme de bienfaisance:

    • ont une obligation envers l’organisme de bienfaisance et les biens détenus par celui-ci
    • sont responsables envers le public de tous les fonds qu’ils ont collectés auprès de lui
    • sont responsables d’employer ces fonds pour promouvoir les objets de l’organisme de bienfaisance

Pour obtenir davantage de précisions, voir Ontario (Tuteur et curateur public) c. AIDS Society for Children (Ontario), [2001]
et/ou ici.(anglais seulement)

De plus…

Pour la politique de l’ARC concernant les administrateurs et les fiduciaires, voir Sommaire de la politique.