M18. Quels sont les principes généraux en matière de délivrance de reçus pour don de bien culturel certifié?

M18. Quels sont les principes généraux en matière de délivrance de reçus pour don de bien culturel certifié?


Réponse courte

Un bien culturel certifié est un bien dont la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels a déterminé qu’il est d’un « intérêt exceptionnel et d’une importance nationale » pour le Canada. La Commission délivre un certificat fiscal pour la juste valeur marchande de tels articles. Un bien culturel certifié peut comprendre, entre autres:

  • de l’artisanat;
  • des documents d’archive;
  • des arts décoratifs;
  • des instruments de musique;
  • des objets militaires;
  • des objets technologiques.
Réponse détaillée

Des incitations spéciales ont été créées pour encourager les Canadiens à conserver au Canada des biens culturels qui sont d’intérêt exceptionnel et d’une importance nationale. En vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, les gens peuvent faire don de ce type de biens aux établissements et aux administrations publiques du Canada désignés par le ministre du Patrimoine canadien.

Le montant admissible du don est calculé en fonction de la juste valeur marchande du bien, à la date du transfert légal de la propriété par le donateur.

La juste valeur marchande du bien ayant été donné, telle qu’elle est déterminée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, s’applique pour une période de 24 mois. Lorsque ce délai est écoulé, la juste valeur marchande est redéterminée et la nouvelle valeur s’applique pour les 24 mois suivants. Lorsqu’un donateur fait un don du bien, c’est la plus récente juste valeur marchande déterminée ou redéterminée qui sert à calculer le montant admissible du don.

Remarque

Comme il s’agit d’un autre domaine complexe, les organismes de bienfaisance recevant des dons de biens culturels certifiés auront intérêt à obtenir l’aide de spécialistes pour régler les questions connexes.