OE16. Comment mon organisme peut-il s’enregistrer à titre d’organisme de bienfaisance?

OE16. Comment mon organisme peut-il s’enregistrer à titre d’organisme de bienfaisance?


Réponse courte

Afin d’être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu auprès de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre organisme doit

  • être établi au Canada;
  • être établi et exploité exclusivement à des fins de bienfaisance faisant partie des quatre catégories d’organismes de bienfaisance déterminées par les tribunaux;
  • consacrer toutes ses ressources (finances, personnel et biens) à des activités de bienfaisance.

Si ces conditions sont respectées, vous faites une demande en envoyant un formulaire T2050 Demande d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance accompagné des renseignements nécessaires, suivant les instructions qui se trouvent dans le Guide T4063, L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance aux fins de l’impôt sur le revenu.

Réponse détaillée

Lorsqu’il envisage l’enregistrement, un organisme doit examiner le document constitutif qui décrit ses fins (objectifs). Les fins d’un organisme sont la raison et le but (résultat final) de son existence. Ces fins doivent figurer parmi les quatre catégories déterminées par les tribunaux :

  • le soulagement de la pauvreté,
  • l’avancement de l’éducation,
  • l’avancement de la religion,
  • les autres fins profitant à la collectivité considérées par les tribunaux comme des fins de bienfaisance.

Si les fins de votre organisme ne s’inscrivent pas dans le cadre des quatre catégories, l’enregistrement n’est pas possible à moins que vous ne changiez ses fins. Si l’organisme est constitué en société au niveau provincial, les modifications doivent être déclarées à l’organisme de réglementation provincial.

Si l’organisme n’a pas de document constitutif, il lui faudra en ébaucher un. L’ARC propose une liste de fins modèles qui sont acceptables.

Une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance doit comprendre les renseignements clés suivants :

  • le nom et l’adresse de l’organisme;
  • la signature de deux personnes qui sont autorisées à signer au nom de l’organisme;
  • une déclaration de chacune des fins de l’organisme énumérées dans le document constitutif et des activités en vue de réaliser chaque fin. Les activités doivent être précises afin de clairement spécifier ce que l’organisme a l’intention de faire;
  • une explication de la manière dont l’organisme prendra les décisions;
  • une estimation du revenu et des dépenses de l’organisme (états financiers);
  • un document constitutif qui décrit les fins de l’organisme (appelées également objets). Un document constitutif est un acte de fiducie, une constitution ou les statuts constitutifs (un organisme sans but lucratif qui est constitué en société dans le cadre de la loi provinciale, territoriale ou fédérale). Cela comprend les statuts, une liste actualisée des administrateurs, des fiduciaires ou autres représentants qui composent le conseil d’administration élu ou nommé de l’organisme de bienfaisance, avec leur nom et adresse au complet ainsi que le poste qu’ils occupent;
  • les statuts de l’organisme doivent contenir une clause stipulant que si l’organisme de bienfaisance enregistré est dissout, ses actifs seront donnés à un donataire reconnu;
  • des renseignements concernant les activités de financement, en gardant à l’esprit que ces activités ne doivent pas constituer l’objet principal d’un organisme de bienfaisance enregistré;
  • des renseignements concernant les activités politiques. L’organisme de bienfaisance a le droit de consacrer 10 % de ses ressources à des activités politiques non partisanes pour influencer les lois, les politiques et l’opinion publique eu égard à des questions reliées à ses fins de bienfaisance;
  • un certificat de conformité. Le nom de ce certificat varie d’une province à l’autre. L’autorité constitutive le délivre pour attester que l’organisme est dûment constitué en société et qu’il est en conformité avec la loi.
De plus…

Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur la façon de remplir le formulaire de demande d’enregistrement à

Voir également:: Vous pensez devenir un organisme de bienfaisance enregistré? Outils d’aide par Le Centre des Organismes de bienfaisance (COB), le Centre des Organismes de bienfaisance : La trousse de base (COBT), ainsi que le Legal Resource Centre of Alberta (LRC)