D2. Quelles transactions ou quels dons ne sont pas généralement admissibles comme dons?

D2. Quelles transactions ou quels dons ne sont pas généralement admissibles comme dons?


Réponse courte

Voici des exemples suivants d’articles qui ne sont pas considérés comme des dons en espèces ou en nature :

  • le transfert de biens à un organisme de bienfaisance ordonné par un tribunal;
  • le paiement du droit d’entrée de base d’une activité ou d’un programme (par exemple, des frais de garderie ou de prématernelle);
  • le paiement de frais d’adhésion qui confèrent le droit d’assister à des événements, de recevoir de la documentation ou des services, ou quelque autre droit d’une valeur supérieure à 80 % de la valeur du paiement (les cotisations de membres sont considérées comme des dons si elles ne confèrent rien de plus que le droit de vote à une réunion et le droit de recevoir des rapports sur les activités de l’organisme de bienfaisance, à moins que ces rapports ne s’obtiennent autrement moyennant certains frais);
  • l’achat d’un billet de loterie ou d’une autre possibilité de gagner un prix, même si le produit de la loterie va à un ou plus d’un organisme de bienfaisance;
  • le paiement des frais de scolarité consultable à , Frais de scolarité et dons de charité versés à des écoles laïques privées et à des écoles religieuses
  • l’achat de biens ou services à un organisme de bienfaisance;
  • un don pour lequel la juste valeur marchande de l’avantage ou de la contrepartie pour le donateur est supérieure à 80 %;
  • un don en nature dont la juste valeur marchande ne peut pas être déterminée;
  • les dons versés en échange de services de publicité et/ou de commandite;
  • les dons de services (par exemple temps, compétences ou efforts); un organisme de bienfaisance peut cependant payer des services rendus et accepter ultérieurement le remboursement de la totalité ou d’une partie de ce paiement en tant que don, dans la mesure où il est remboursé volontairement;
  • les articles de peu de valeur, comme des objets d’artisanat produits en passe-temps ou des pâtisseries maison;
  • les promesses de biens ou de services honorées ultérieurement (par exemple, bons-cadeaux donnés par l’émetteur ou logement à l’hôtel);
  • les promesses de don;
  • les prêts de biens;
  • l’utilisation d’une mutipropriété;
  • la location d’immeubles;
  • un don visé par une stipulation du donateur (par exemple, l’organisme de bienfaisance doit transférer les fonds à des personnes précises, ou l’organisme de bienfaisance doit remettre les fonds à un donataire non reconnu).
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