M2. Qu’est-ce que la règle de la « juste valeur marchande réputée »? Pourquoi est-ce important?

M2. Qu’est-ce que la règle de la « juste valeur marchande réputée »? Pourquoi est-ce important?


Réponse courte

La règle de la juste valeur marchande réputée précise que, dans certaines circonstances, la juste valeur marchande d'un don non fait en espèces («don en nature») pour lequel un reçu est délivré est réputée correspondre à

la juste valeur marchande du don
ou bien, s’il est moins élevé,
son coût pour le donateur ou, s’il s’agit d’une immobilisation, son prix de base rajusté, immédiatement

 

Réponse détaillée

Les conditions de la règle de la juste valeur marchande réputée sont les suivantes:

1. le don a été fait après le 5 décembre 2003
 

and

2. le don a été acquis par le donateur dans le cadre d’un arrangement de don qui est un abri fiscal
 

or

  le don a été acquis moins de trois ans avant la date du don
 
or
  le don a été acquis moins de dix ans avant la date du don et l’une des principales raisons de l’acquisition était de faire don du bien à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu.

Exceptions
Il existe aussi des exonérations à la règle de la juste valeur marchande réputée. C’est-à-dire, les dons suivants seront évalués à leur juste valeur marchande.
  • les dons effectués par suite du décès du contribuable;
  • les dons d’inventaire;
  • les dons de biens immobiliers situés au Canada;
  • les dons de biens culturels attestés, qui possèdent leurs propres règles;
  • les dons de certains titres cotés en bourse;and
  • certains dons écologiques, qui possèdent leurs propres règles, à moins que l’organisme de bienfaisance soit une fondation privée.


Exemple
Un donateur achète une œuvre d’art en 2004 pour 300 $.
  • Six mois plus tard, le donateur en fait don à un organisme de bienfaisance enregistré.
  • Avant le don, le donateur avait fait évaluer l’œuvre à une valeur de 1000 $.
  • Puisque le donateur fait don de l’œuvre d’art dans un délai de trois ans suivant son acquisition, l’organisme de bienfaisance doit délivrer un reçu pour le moins élevé des deux montants suivants: sa juste valeur marchande (1 000 $) ou le coût pour le donateur (300 $).
  • Par conséquent, le reçu de dons doit être émis pour 300 $.

 

De plus…

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la règle de la juste valeur marchande réputée, voir les publications suivantes de l’Agence du revenu du Canada: