M3. Un donateur a dit à notre organisme de bienfaisance d’appliquer à son don en nat

M3. Un donateur a dit à notre organisme de bienfaisance d’appliquer à son don en nature la « règle de la juste valeur marchande réputée ». Qui a la responsabilité d’assurer que la règle soit appliquée?


Réponse courte

Un donateur doit informer l’organisme de bienfaisance que la règle de la juste valeur marchande réputée s’applique.

Réponse détaillée

Si un donateur fait un don en nature à un organisme de bienfaisance pour lequel un reçu est délivré, et que le donateur omet d’aviser l’organisme de bienfaisance que le don est assujetti à la règle de la juste valeur marchande réputée, la valeur du don pourrait être réduite à zéro.

De plus…

Règle de la juste valeur marchande réputée