M20 Quels sont les avantages de faire certifier un bien comme un bien culturel?

M20. Quels sont les avantages de faire certifier un bien comme un bien culturel?


Réponse courte

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un traitement fiscal favorable en vue de la disposition de biens culturels certifiés aux établissements et aux administrations publiques désignés par le ministre du Patrimoine canadien.

Réponse détaillée

Ce traitement comprend

  • ne exemption fiscale visant les gains en capital réalisés au moment de la disposition des biens culturels à ces établissements désignés
    et
  • losque la disposition est faite au moyen d'un don à ces établissements, un crédit d'impôt ou une déduction en faveur des donateurs jusqu'à concurrence de 100 % de leur revenu net.
De plus…

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le à
Guide T4037- Gains en capital