F17. Serais-je tenu pour responsable d'une activité de financement illégale si quelqu'un d'autre l'effectuait?

F17. Serais-je tenu pour responsable d'une activité de financement illégale si quelqu'un d'autre l'effectuait?


Réponse courte

Oui! En supposant que vous soyez un membre du conseil d’administration, vous êtes responsable de la direction et du contrôle de votre organisme de bienfaisance. On s’attend à ce que vous fassiez preuve de la diligence voulue en tant que conseil d’administration et en tant que membres individuels du conseil d’administration.

Une activité de financement illégale est interdite, qu’elle soit menée par l’organisme de bienfaisance enregistré lui-même ou bien par un tiers au nom de l’organisme de bienfaisance enregistré. De la même façon, vous êtes responsable de maintenir la direction et le contrôle de votre organisme de bienfaisance, vous devez maintenir la direction et le contrôle de tout tiers agissant comme collecteur de fonds.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les tiers menant des activités de financement au nom de votre organisme de bienfaisance se conforment à toutes les lois en vigueur.

En particulier, les activités de financement visant à faciliter ou à favoriser un arrangement de don illicite ou comportant l’émission inappropriée de reçus officiels de dons ne sont pas des activités de bienfaisance et peuvent entraîner la révocation de votre statut d’organisme de bienfaisance.

Réponse détaillée

La possibilité de révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré s’applique même si l’activité de financement n’est pas illégale en soi, mais est associée à une conduite illégale. Lorsqu’un organisme de bienfaisance sait, ou devrait savoir que, par ses activités de financement, il favorise des pratiques ou des transactions illicites, l’Agence du revenu du Canada juge que cela annule la vocation de bienfaisance de ces activités.

Les tribunaux ont statué que les contrats qui visent des activités de financement peuvent porter préjudice à l'intérêt public lorsque le public est trompé sur la destination des sommes données, à savoir qu'elles servent à l'organisme de bienfaisance ou pour payer la compagnie qui recueille ces fonds. Il est interdit aux organismes de bienfaisance de conclure des contrats de financement induisant le public en erreur quant à l'usage qui sera fait des dons.

La tenue d'une activité de sollicitation qui ne serait pas conforme aux directives du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de ses règles en matière de télémarketing ou d'autres politiques établies du gouvernement peut être considérée contraire à la politique gouvernementale et est aussi interdite.

De plus…

Voir le sommaire de la politique de l’ARC sur la responsabilisation.