P26. Je suis propriétaire d’une petite entreprise qui appuie une société enregistrée. Puis-je faire un don de bienfaisance en rédigeant un chèque sur le compte en banque de ma société mais en me faisant délivrer par notre comptable un reçu pour don de bi

P26. Je suis propriétaire d’une petite entreprise qui appuie une société enregistrée. Puis-je faire un don de bienfaisance en rédigeant un chèque sur le compte en banque de ma société mais en me faisant délivrer par notre comptable un reçu pour don de bienfaisance à mon nom personnel?

Non. L’Agence du revenu du Canada stipule que lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré reçoit un chèque d’une société et qu’on lui demande de délivrer le reçu officiel de don au nom d’un particulier qui contrôle la société, l’organisme de bienfaisance doit refuser de le faire.

Ce dernier peut uniquement délivrer un reçu au particulier si la preuve démontre que le particulier est le véritable donateur; par exemple, si le don est effectué au moyen d’un chèque personnel ou si la société effectue le don au moyen d’un chèque au nom du particulier (p.ex. la société comptabilise le don d’un actionnaire dans le compte de ce dernier). Cette ligne directrice s’applique aussi à un don provenant d’une société de personnes dans laquelle deux conjoints sont associés.