F19. Certaines activités de financement sont-elles interdites?

F19. Certaines activités de financement sont-elles interdites?


Réponse courte

Sont interdites les activités de financement qui

  • sont illégales ou contraires à la politique de l’État;
  • sont une fin principale ou indépendante de l’organisme de bienfaisance;
  • entraînent un bénéfice privé excessif ou disproportionné pour des particuliers ou des sociétés;
  • sont trompeuses ou tendancieuses.
De plus…

Module de formation du Centre des organismes de bienfaisance traitant des activités interdites.

Lignes directrices de l’ARC sur les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés