F16. J'ai entendu parler d’activités de financement illégales. Comment des activités de financement peuvent-elles être illégales?

F16. J'ai entendu parler d’activités de financement illégales. Comment des activités de financement peuvent-elles être illégales?


Réponse courte

Il est interdit aux organismes de bienfaisance enregistrés d’adopter une conduite illégale ou contraire à la politique de l’État. Une activité de financement peut être illégale si elle est contraire à la Loi de l’impôt sur le revenu ou à d’autres lois. Il est également interdit à un organisme de bienfaisance enregistré de collecter des fonds ou d’utiliser ses ressources pour soutenir le terrorisme.

Une activité de financement serait aussi illégale s’il s’agissait d’actes criminels frauduleux ou enfreignant les lois fédérales ou provinciales qui régissent les activités de financement en matière de bienfaisance, les loteries à des fins de bienfaisance, l’utilisation des biens destinés à la bienfaisance, ou la protection des consommateurs.

Réponse détaillée

L’ARC a publié des principes directeurs précis traitant des activités de financement illégale

Il faudra vous assurer que toute activité commerciale ou financière que vous effectuez n’enfreint pas la Loi de l’impôt sur le revenu.

De plus…

Campagnes de financement- Activités interdites

Liste de contrôle pour les organismes de bienfaisance sur des façons d'éviter l'abus à des fins terroristes.