LBNL1. Notre organisation est un organisme de bienfaisance enregistré const

LBNL1. Notre organisation est un organisme de bienfaisance enregistré constitué en société au niveau fédéral. Nous avons entendu dire que les organismes à but non lucratif actuellement constitués en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) sont tenus d’effectuer la transition à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LBNL). Est-ce exact?

Oui.

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent entreprendre deux actions pour accomplir le processus de transition.

Premièrement, les organisations à but non lucratif de régime fédéral sont tenues d’effectuer la transition à la LBNL. Tant que la transition n’est pas effectuée, les dispositions de « l’ancienne loi », la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, (LCC, Partie II) continuent à s’appliquer. Les organisations à but non lucratif actuellement constituées en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes auront trois ans pour effectuer leur transition à la LBNL en vue d’éviter la dissolution. Tous les organismes constitués en société en vertu de l’ancienne loi doivent avoir effectué leur transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif d’ici le 17 octobre 2014.

Pour obtenir de plus amples informations sur la transition, consultez :

Corporations Canada – Création et maintien d’une organisation à but non lucratif
Canada Corporations - Guide de transition

Voyez également :
Five Steps to Transition: The Canada Not-for-Profit Corporations Act (LawNow, Jan/Feb 2012, Vol 36:3)
The New Canada Not-For-Profit Corporations Act – questions for directors to ask (CICA, Linda J. Godel)
Canada Not-for-profit Corporations Act (CNCA) Suitcase (Mark Blumberg - July 3, 2012)

Deuxièmement, l’ARC exige que chaque organisme de bienfaisance enregistré au Canada au niveau fédéral produise un certificat de prorogation pour montrer qu’il s’est conformé au processus de transition dans la nouvelle loi.

Pour obtenir de l’information sur la façon de demander ce certificat, allez ici..